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Autre jugement et ordonnance Haut-Rhin 13/02/2026
SIREN
904860996
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Activité
Non précisé
Département
Haut-Rhin
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Données officielles

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Historique des procédures (2 annonces)

13/02/2026
Autre jugement et ordonnance
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Annonce BODACC →
31/12/2025
Autre jugement et ordonnance
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
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