Le mandat ad hoc (art. L611-3 C. com.) permet au dirigeant de faire désigner un mandataire ad hoc par le président du tribunal, en toute confidentialité, pour débloquer une négociation sans déclencher de procédure collective.
Cette fiche s'adresse aux dirigeants de TPE/PME qui font face à un blocage isolé — litige avec un créancier, tension bancaire, restructuration de dette — et qui cherchent un appui discret et sur mesure avant toute procédure judiciaire.
Conditions d'accès : pas de cessation des paiements, à votre seule initiative
Le mandat ad hoc est encadré par l'article L611-3 du Code de commerce. La règle de base est simple : votre entreprise ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la demande. Autrement dit, vous devez encore être en mesure de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. Dès que ce n'est plus le cas, le mandat ad hoc n'est plus accessible — c'est la conciliation ou une procédure collective qui prend le relais.
Ce seuil n'est pas anodin. Il signifie que le mandat ad hoc est un outil préventif, réservé aux dirigeants qui anticipent. Si vous attendez d'être à court de trésorerie pour agir, la porte se ferme. En pratique, les dossiers les plus efficaces sont ceux déposés 3 à 18 mois avant que les difficultés ne deviennent structurelles.
Autre point fondamental : la demande vous appartient exclusivement. Aucun créancier — banque, fournisseur, administration fiscale — ne peut solliciter l'ouverture d'un mandat ad hoc à votre place. Le tribunal ne peut pas non plus vous l'imposer. C'est vous, en tant que représentant légal, qui saisissez le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les activités non commerciales) par une requête confidentielle.
Toutes les structures sont éligibles sans distinction de forme juridique : SA, SAS, SARL, SNC, entreprise individuelle, association, profession libérale… Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif minimum. Une micro-entreprise comme un groupe de taille intermédiaire peuvent y recourir dans les mêmes conditions.
Une entreprise peut traverser une crise de trésorerie sévère sans être en cessation des paiements, si elle dispose encore de réserves, d'un découvert autorisé ou d'actifs mobilisables. C'est précisément dans cette fenêtre que le mandat ad hoc est pertinent. Passé ce stade, seule la conciliation reste ouverte — et uniquement pendant 45 jours après la date de cessation des paiements constatée.
La désignation du mandataire ad hoc par le président du tribunal
La procédure commence par une requête adressée au président du tribunal de commerce — ou au président du tribunal judiciaire si vous exercez une activité non commerciale (profession libérale, agriculteur, association). Cette requête n'est pas un acte judiciaire au sens contentieux : c'est une démarche volontaire, à votre seule initiative, fondée sur l'article L611-3 du Code de commerce.
La requête doit exposer votre situation de façon synthétique : nature de l'activité, difficultés rencontrées, créanciers concernés, objectif poursuivi. Elle n'exige pas de formulaire officiel, mais doit permettre au président de comprendre l'enjeu et d'apprécier le profil de mandataire adapté. Les articles R611-18 à R611-22 du Code de commerce encadrent le contenu et la forme de cette requête. En pratique, un avocat ou votre expert-comptable peut vous aider à la rédiger.
Vous pouvez proposer le nom d'un mandataire ad hoc dans votre requête. Le président reste libre d'accepter ou de désigner un autre professionnel — administrateur judiciaire, ancien dirigeant, expert reconnu — selon sa propre appréciation. Cette liberté de proposition est un avantage concret : si vous avez déjà travaillé avec un professionnel de confiance, signalez-le explicitement.
Dépôt de la requête
J 0Vous remettez la requête au greffe du tribunal compétent. Aucune audience publique n'est prévue à ce stade.
Examen par le président
J 2 à J 5Le président du tribunal examine la requête, souvent lors d'un entretien en chambre du conseil avec le dirigeant. L'échange est confidentiel.
Ordonnance de désignation
J 3 à J 7Le président rend une ordonnance désignant le mandataire ad hoc et fixant sa mission et sa durée. Le délai est généralement de quelques jours ouvrés.
Prise de contact du mandataire
J 7 à J 10Le mandataire désigné vous contacte pour cadrer la mission : créanciers à rencontrer, documents à préparer, calendrier de négociation.
Le président du tribunal statue rapidement — souvent en moins d'une semaine. Plus votre requête est claire (chiffres à jour, créanciers identifiés, objectif précis), plus la désignation sera rapide et adaptée à votre situation. Joignez systématiquement vos trois derniers bilans et une situation comptable récente.
Une mission sur mesure : durée, périmètre et honoraires libres
Le mandat ad hoc n'est enfermé dans aucun délai légal. Contrairement à la conciliation, dont la durée est plafonnée à 5 mois par l'article L. 611-6 du Code de commerce, le mandat ad hoc peut durer quelques semaines comme plusieurs mois. C'est le président du tribunal qui fixe le terme dans l'ordonnance de désignation — et il peut le proroger si la situation l'exige.
Le périmètre de la mission est tout aussi souple. Vous définissez vous-même, dans votre requête, les créanciers concernés et les objectifs poursuivis : renégociation d'un seul contrat de prêt, médiation avec un fournisseur stratégique, préparation d'une restructuration plus large. Le mandataire n'intervient qu'auprès des parties que vous désignez. Rien ne l'oblige à contacter l'ensemble de vos créanciers.
Les honoraires du mandataire ad hoc sont librement négociés entre vous et lui, sans tarif réglementé. Ils restent intégralement à la charge de l'entreprise. Le montant dépend de la complexité du dossier, du nombre de créanciers impliqués et du temps passé. Pour une mission courte sur un litige ciblé, comptez en général quelques milliers d'euros. Pour une restructuration multi-créanciers étalée sur plusieurs mois, la facture peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Aucun plafond légal ne protège votre budget. Demandez systématiquement une lettre de mission avec estimation d'honoraires avant la désignation. Certains mandataires proposent un forfait pour les missions simples ; d'autres facturent au temps passé. Comparez avant de vous engager.
Confidentialité absolue : aucune publication, aucune inscription, aucune mention
Le mandat ad hoc est invisible pour le monde extérieur. Aucune publication n'est faite au BODACC. Aucune inscription n'apparaît au RCS. Aucune annonce légale n'est requise. Vos salariés, vos clients, vos fournisseurs non impliqués dans la négociation n'ont aucun moyen de savoir qu'une procédure est en cours. C'est précisément ce qui distingue le mandat ad hoc de toute procédure collective : il reste un acte purement judiciaire interne, sans trace publique.
Cette discrétion est protégée par la loi. L'article L611-15 du Code de commerce impose à toute personne qui participe à la procédure — mandataire, dirigeant, créanciers associés aux négociations — une obligation stricte de confidentialité. La violation de cette règle est pénalement sanctionnable. Concrètement, un créancier qui divulguerait l'existence du mandat ad hoc à un tiers engage sa responsabilité. Cette protection légale vous permet de négocier sans craindre que l'information ne filtre vers vos partenaires commerciaux ou votre réseau bancaire élargi.
L'article L611-15 C. com. s'applique à toutes les personnes appelées à la procédure ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance. Toute divulgation non autorisée peut engager la responsabilité civile — voire pénale — de son auteur. Cela inclut les conseils, les experts et les créanciers invités à négocier.
Une nuance importante s'impose cependant : si vous passez ultérieurement à une conciliation, le régime de confidentialité reste en principe identique — sauf si vous demandez l'homologation de l'accord par le tribunal. Dans ce cas, le jugement d'homologation est publié et devient public. L'accord constaté (simple), lui, reste confidentiel. C'est un choix stratégique à peser avec votre conseil : l'homologation renforce l'opposabilité de l'accord aux tiers, mais au prix de la discrétion.
| Mandat ad hoc | Conciliation — accord constaté | Conciliation — accord homologué | |
|---|---|---|---|
| Publication BODACC | Non | Non | Oui |
| Inscription RCS | Non | Non | Non |
| Confidentialité légale (L611-15) | Oui | Oui | Oui (sauf jugement) |
| Opposabilité aux tiers | Limitée | Entre parties | Renforcée |
| Visibilité publique | Aucune | Aucune | Jugement publié |
Cas d'usage typiques : renégociation bancaire, conflit fournisseur, préparation de cession
Le mandat ad hoc n'est pas réservé aux situations de crise avancée. Il intervient précisément avant que la tension ne devienne ingérable. Trois configurations reviennent régulièrement dans la pratique des tribunaux de commerce.
Premier cas : la renégociation bancaire. Votre banque exige le respect d'un covenant financier que vous ne pouvez plus tenir — ratio d'endettement, niveau de fonds propres, EBITDA minimum. Sans interlocuteur neutre, la discussion tourne au rapport de force. Le mandataire ad hoc s'intercale : il structure la demande, apporte une lecture financière indépendante et obtient souvent un rééchelonnement ou une suspension temporaire des clauses. Il peut aussi coordonner plusieurs établissements bancaires qui, seuls, refuseraient de bouger.
Deuxième cas : le litige commercial avec un fournisseur stratégique. Un impayé contesté, une rupture de contrat, un désaccord sur des pénalités de retard — autant de situations qui bloquent la trésorerie et paralysent l'activité. Le mandataire ad hoc crée un espace de négociation hors tribunal. Il n'a pas de pouvoir de contrainte, mais son statut judiciaire incite les parties à s'asseoir à la table. Un accord négocié en quelques semaines vaut mieux qu'un contentieux de deux ans.
Troisième cas : la préparation d'une cession. Vous souhaitez céder une branche d'activité ou la totalité de l'entreprise, mais des dettes fournisseurs ou des garanties bancaires croisées bloquent le processus. Le mandataire ad hoc sécurise les négociations avec les créanciers en amont, de façon confidentielle. Le repreneur potentiel n'est pas exposé à la pression publique d'une procédure collective. La cession peut se préparer sereinement, sans déclencher d'inquiétude chez les salariés ou les clients.
Selon les estimations des praticiens et des greffes des tribunaux de commerce, plus de 60 à 70 % des mandats ad hoc aboutissent à un accord amiable, évitant toute procédure collective ultérieure. Ce taux élevé s'explique par la sélection naturelle des dossiers : seuls les dirigeants qui anticipent suffisamment tôt y ont recours.
| Mandat ad hoc | Conciliation | Sauvegarde | |
|---|---|---|---|
| Publicité | Aucune | Aucune (sauf homologation) | Publication au BODACC |
| Initiative | Dirigeant seul | Dirigeant seul | Dirigeant seul |
| Cessation des paiements admise | Non | Moins de 45 jours | Non |
| Durée typique | Libre, souvent 1 à 3 mois | Max 5 mois (+ 1 mois) | Jusqu'à 10 ans (plan) |
| Contrainte sur les créanciers | Aucune | Possible via homologation | Oui (plan imposable) |
| Cas d'usage principal | Blocage isolé, renégociation ciblée | Difficultés plus larges, accord global | Restructuration durable sans liquidation |
Questions fréquentes
Combien coûte un mandat ad hoc pour une PME ?
Les honoraires du mandataire ad hoc sont librement fixés par le président du tribunal, sur proposition du mandataire. Pour une PME, comptez en général entre 3 000 € et 15 000 € selon la complexité du dossier et la durée de la mission. Ces frais restent à votre charge. Certains tribunaux appliquent un barème indicatif basé sur le chiffre d'affaires. Demandez une estimation au greffe avant d'engager la procédure : le coût est souvent bien inférieur à celui d'un contentieux judiciaire.
Combien de temps dure un mandat ad hoc en pratique ?
La loi ne fixe aucune durée maximale pour le mandat ad hoc, contrairement à la conciliation (limitée à 5 mois). En pratique, la mission dure entre 1 et 3 mois pour la majorité des dossiers de TPE/PME. Elle peut être prolongée autant que nécessaire, d'un commun accord avec le président du tribunal. Un dossier simple — renégociation d'un seul crédit bancaire — se règle parfois en quelques semaines.
Mon banquier peut-il apprendre l'existence du mandat ad hoc ?
En principe, non. Le mandat ad hoc est soumis à une confidentialité totale : il ne fait l'objet d'aucune publicité au BODACC ni au registre du commerce. Seules les personnes directement impliquées dans la négociation en sont informées. Votre banquier ne le saura que si vous choisissez de l'associer aux discussions — ce qui est souvent le cas quand la dette bancaire est au cœur du problème. Le mandataire est lui-même tenu au secret professionnel.
Puis-je choisir moi-même le mandataire ad hoc ?
Oui, vous pouvez suggérer un nom dans votre requête adressée au président du tribunal. Ce dernier reste libre de nommer la personne de son choix, mais il tient généralement compte de votre proposition. Le mandataire doit être indépendant de votre entreprise et de vos créanciers. Il s'agit souvent d'un administrateur judiciaire ou d'un expert reconnu. Vérifiez que le professionnel pressenti connaît bien votre secteur d'activité.
Que se passe-t-il si la négociation échoue ?
L'échec du mandat ad hoc ne déclenche aucune procédure automatique. Vous restez libre de vos choix. Trois options s'offrent à vous :
- Demander l'ouverture d'une conciliation, plus structurée et dotée d'outils supplémentaires.
- Déposer une demande de sauvegarde si vous n'êtes pas encore en cessation des paiements.
- Déclarer la cessation des paiements au greffe dans les 45 jours si vous y êtes, conformément à l'article L. 631-4 du Code de commerce.
La confidentialité du mandat est préservée même en cas d'échec.
Le mandat ad hoc suspend-il les poursuites de mes créanciers ?
Non. Contrairement à la conciliation homologuée ou au redressement judiciaire, le mandat ad hoc ne suspend pas automatiquement les poursuites. Aucun gel des dettes, aucun arrêt des intérêts. Si un créancier engage une procédure d'exécution pendant la mission, elle suit son cours normal. C'est précisément pourquoi le mandat ad hoc convient aux situations où les tensions sont encore limitées à quelques créanciers — avant que les poursuites ne se multiplient.
Quelle différence concrète entre mandat ad hoc et conciliation ?
Les deux sont confidentielles et amiables, mais elles diffèrent sur trois points clés :
- Durée : la conciliation est limitée à 5 mois maximum (art. L. 611-6 C. com.) ; le mandat ad hoc est illimité.
- Suspension des poursuites : possible en conciliation via le juge, inexistante en mandat ad hoc.
- Accès : la conciliation exige de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; le mandat ad hoc n'impose aucun délai.
Le mandat ad hoc est plus souple ; la conciliation offre plus de protections légales.
Suis-je éligible si mon entreprise est déjà en difficulté financière sérieuse ?
Oui, à condition de ne pas être en cessation des paiements — c'est-à-dire que votre actif disponible couvre encore votre passif exigible. La loi ne pose aucune autre condition de seuil ou de taille pour accéder au mandat ad hoc (art. L. 611-3 du Code de commerce). Une entreprise en pertes, avec des impayés ponctuels ou un découvert bancaire tendu, reste éligible. Si vous avez un doute sur votre situation, un expert-comptable peut qualifier votre état en 48 heures.