Le redressement judiciaire s'ouvre dès la cessation des paiements si l'entreprise reste viable. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire et laisse jusqu'à 18 mois pour bâtir un plan.
Dirigeant·e d'une TPE ou PME en cessation des paiements qui dispose encore d'actifs, de clients ou d'une équipe mobilisable. Également utile pour un créancier ou un repreneur qui veut comprendre le déroulé de la procédure.
Qui peut ouvrir un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire repose sur deux conditions cumulatives posées par l'article L631-1 du Code de commerce. Première condition : vous êtes en cessation des paiements, c'est-à-dire que votre actif disponible ne couvre plus votre passif exigible. Deuxième condition : votre redressement n'est pas manifestement impossible. Si le tribunal estime que la situation est irrémédiablement compromise, il prononce directement la liquidation judiciaire, sans période d'observation.
Cette deuxième condition est décisive. Elle distingue le redressement judiciaire du simple dépôt de bilan menant à la liquidation. Vous devez pouvoir démontrer qu'il existe encore des actifs valorisables, une clientèle active, un carnet de commandes ou une équipe compétente. Un bilan comptable négatif ne suffit pas à rendre le redressement impossible : c'est la perspective concrète de poursuite d'activité qui compte.
Trois catégories de personnes peuvent saisir le tribunal. Vous-même (le débiteur), en déposant une déclaration de cessation des paiements au greffe. Un créancier, en assignant votre entreprise devant le tribunal. Le ministère public, sur signalement d'un tiers ou d'un commissaire aux comptes. Dans la grande majorité des cas, c'est le dirigeant qui initie la procédure.
L'article L631-4 du Code de commerce vous impose de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant sa survenance, si vous n'avez pas demandé l'ouverture d'une conciliation entre-temps. Dépasser ce délai expose le dirigeant à une sanction personnelle, notamment l'interdiction de gérer. Agir tôt préserve aussi davantage d'options devant le tribunal.
| Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|
| Condition principale | Cessation des paiements + redressement non manifestement impossible | Cessation des paiements + redressement manifestement impossible |
| Poursuite d'activité | Oui, pendant la période d'observation | Non, activité arrêtée (sauf liquidation simplifiée avec maintien temporaire) |
| Sort du dirigeant | Maintenu en poste sous contrôle de l'administrateur judiciaire | Dessaisi de la gestion, liquidateur prend la main |
| Délai de déclaration | 45 jours à compter de la cessation des paiements (art. L631-4) | 45 jours à compter de la cessation des paiements (art. L640-4) |
La période d'observation : jusqu'à 18 mois pour dresser le bilan
Dès l'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal fixe une période d'observation. Sa durée initiale est de 6 mois, renouvelable une fois sur demande de l'administrateur judiciaire, du ministère public ou du débiteur. Dans des situations exceptionnelles, le tribunal peut prolonger jusqu'à 18 mois au total (article L621-3 du Code de commerce). Ce délai n'est pas une pause : c'est une phase de travail intense pour évaluer si l'entreprise peut être sauvée, et comment.
Trois missions structurent cette période. D'abord, un diagnostic économique et financier complet de l'entreprise : rentabilité des activités, viabilité des marchés, état réel du passif. Ensuite, la gestion courante continue — vous restez aux commandes, mais sous le contrôle de l'administrateur judiciaire. Selon les pouvoirs que lui confie le tribunal, il peut simplement vous assister ou co-signer certains actes. Enfin, la déclaration des créances : chaque créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance non déclarée est inopposable à la procédure.
Jugement d'ouverture
J+0Le tribunal prononce l'ouverture. Publication au BODACC dans les jours suivants. Le délai de déclaration des créances commence à courir.
Déclaration des créances
J+0 à J+60Les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (art. L622-24). Délai porté à 4 mois pour les créanciers établis hors de France.
Bilan économique et social
Dans les 6 premiers moisL'administrateur judiciaire remet au tribunal un bilan complet : actifs, passif, perspectives de redressement, situation des salariés.
Renouvellement éventuel
Mois 6Si le diagnostic n'est pas finalisé, la période peut être renouvelée pour 6 mois supplémentaires, sur demande motivée.
Prolongation exceptionnelle
Jusqu'au mois 18Le tribunal peut autoriser une troisième tranche. À l'issue, il doit statuer : plan de redressement, cession ou conversion en liquidation judiciaire.
Deux acteurs judiciaires encadrent cette phase. L'administrateur judiciaire pilote le diagnostic et surveille la gestion : il peut être chargé d'assister le dirigeant ou de le représenter pour certains actes. Le mandataire judiciaire, lui, représente les intérêts des créanciers : il collecte les déclarations de créances, les vérifie et établit la liste définitive du passif. Ces deux professionnels rendent compte régulièrement au juge-commissaire, qui supervise le bon déroulement de la procédure au quotidien.
Si vous êtes fournisseur, bailleur ou prêteur d'une entreprise en redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Une créance non déclarée dans ce délai devient inopposable à la procédure collective : vous ne serez pas remboursé, même si la dette est certaine. Vérifiez les avis publiés sur bodacc.fr dès que vous apprenez la défaillance d'un client.
Les trois issues possibles à l'issue de la période d'observation
À l'issue de la période d'observation, le tribunal arrête l'une des trois issues prévues par le Code de commerce. Le choix dépend d'un seul critère : l'entreprise est-elle viable, et sous quelle forme ?
1. Le plan de continuation (art. L631-19 du Code de commerce) : c'est la solution privilégiée si l'activité peut survivre sous la direction actuelle. Le tribunal fixe un échéancier d'apurement du passif, sur 10 ans maximum (15 ans pour les exploitations agricoles). Les créanciers subissent des délais de paiement, parfois des remises partielles négociées en amont. Un mandataire judiciaire surveille l'exécution du plan. Si vous ne respectez pas les échéances, le plan peut être résolu et l'entreprise basculer en liquidation.
2. Le plan de cession (art. L642-1 et suivants) : si un repreneur sérieux se manifeste pendant la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise. Le repreneur reprend les actifs, tout ou partie des contrats et, le cas échéant, une fraction des salariés. Le passif, lui, reste dans la procédure collective et n'est pas transmis. Cette issue préserve l'outil de travail, mais le dirigeant perd le contrôle de l'entreprise.
3. La conversion en liquidation judiciaire (art. L631-15 II) : si aucun plan n'est viable et qu'aucun repreneur ne se présente, le tribunal prononce la liquidation. C'est la sortie par défaut quand le redressement est impossible. Les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers dans l'ordre légal de priorité.
| Plan de continuation | Plan de cession | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Dirigeant conserve l'entreprise | Oui | Non | Non |
| Passif apuré progressivement | Oui, sur 10 ans max | Reste dans la procédure | Apurement selon actifs |
| Salariés | Maintenus selon plan | Repris partiellement | Licenciés |
| Surveillance post-décision | Mandataire judiciaire | Liquidateur pour le passif résiduel | Liquidateur |
| Durée typique | Jusqu'à 10 ans | Quelques mois | 6 mois à 2 ans |
Si vous manquez deux échéances consécutives du plan de continuation, n'importe quel créancier peut saisir le tribunal pour demander la résolution du plan. La liquidation judiciaire peut alors être prononcée sans nouvelle période d'observation. Anticipez tout incident de paiement en contactant votre mandataire judiciaire avant l'échéance.
Conséquences pour le dirigeant : maintien, contrôle et risques personnels
Le redressement judiciaire ne signifie pas la mise à l'écart automatique du dirigeant. Vous restez en poste, mais votre marge de manœuvre dépend de la mission confiée à l'administrateur judiciaire par le tribunal. Trois configurations existent : simple surveillance (vous gérez, l'administrateur contrôle), assistance (chaque acte important requiert son accord), ou représentation totale (l'administrateur prend les rênes, vous êtes écarté de la gestion courante). Le tribunal choisit en fonction de la taille de l'entreprise et de la confiance accordée au dirigeant.
Dans tous les cas, certains actes vous sont interdits sans autorisation : céder des actifs, contracter de nouveaux emprunts significatifs, ou payer des créances antérieures au jugement d'ouverture. Toute violation expose à des sanctions civiles et pénales. L'administrateur rend compte régulièrement au juge-commissaire, qui peut modifier sa mission en cours de procédure.
Ces sanctions ne sont pas automatiques. Elles supposent des fautes de gestion caractérisées, constatées par le tribunal.
- Action en comblement de passif (art. L651-2 C. com.) : le tribunal peut condamner le dirigeant à combler tout ou partie des dettes sociales sur son patrimoine personnel, si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif.
- Faillite personnelle (art. L653-1 et s. C. com.) : interdiction d'exercer toute fonction de direction pendant jusqu'à 15 ans. Prononcée notamment en cas de comptabilité fictive, de détournement d'actifs ou d'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal.
- Interdiction de gérer (art. L653-8 C. com.) : sanction plus ciblée, limitée à certains secteurs ou types de sociétés.
La distinction est importante : un dirigeant qui a commis des erreurs de jugement, pris des risques commerciaux malheureux ou subi une conjoncture défavorable n'est pas automatiquement fautif. La jurisprudence exige une faute séparable de la gestion normale pour engager la responsabilité personnelle. En revanche, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours constitue un manquement fréquemment retenu par les tribunaux de commerce.
Contrats en cours, salariés et bail commercial : ce qui change concrètement
Dès le jugement d'ouverture, trois règles protectrices entrent en vigueur. Elles visent à préserver les ressources de l'entreprise pendant la période d'observation. Voici ce que cela signifie en pratique pour chaque catégorie.
Contrats en cours : l'administrateur judiciaire hérite du pouvoir de décision sur tous vos contrats actifs. Il peut choisir de les poursuivre — si leur exécution est utile au redressement — ou d'y mettre fin. Ce choix lui appartient, pas à votre cocontractant. En vertu de l'article L622-13 du Code de commerce, votre fournisseur, prestataire ou client ne peut pas résilier unilatéralement un contrat au seul motif de l'ouverture de la procédure. Une clause contractuelle prévoyant cette résiliation automatique est réputée non écrite. Si l'administrateur décide de poursuivre un contrat, les prestations postérieures au jugement doivent être payées à leur échéance, en priorité sur les autres dettes.
Salariés : les salaires et indemnités impayés avant le jugement sont pris en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), dans la limite de plafonds légaux fixés par décret. En 2025, ce plafond mensuel brut est de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 7 434 €. L'AGS avance les sommes dues sous 15 jours après la désignation du mandataire judiciaire. Attention : tout licenciement économique pendant la période d'observation nécessite l'autorisation préalable du juge-commissaire. Sans cette autorisation, le licenciement est nul.
Selon l'article L622-14 du Code de commerce, votre bailleur ne peut pas demander la résiliation du bail pour des loyers ou charges impayés antérieurs au jugement d'ouverture. Ces arriérés sont gelés comme toutes les autres créances antérieures. En revanche, les loyers postérieurs au jugement doivent être réglés normalement et à bonne date. Un impayé post-jugement peut, lui, justifier une résiliation.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un redressement judiciaire en moyenne ?
La période d'observation dure initialement 6 mois, renouvelable une fois, soit 12 mois maximum en principe (article L631-15 du Code de commerce). Le tribunal peut exceptionnellement prolonger jusqu'à 18 mois sur demande du ministère public. Une fois le plan de redressement arrêté, son exécution s'étale en général sur 10 ans maximum (article L626-12). Au total, du dépôt de bilan à la clôture du plan, comptez entre 2 et 12 ans selon la complexité du dossier.
Puis-je continuer à diriger mon entreprise pendant la procédure ?
Oui, mais sous surveillance. Vous conservez vos fonctions de dirigeant, mais un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal. Selon la taille de votre entreprise, il vous assiste (vous cosignez certains actes) ou vous représente (il agit à votre place pour les actes importants). Les actes courants de gestion restent de votre ressort. En revanche, vous ne pouvez plus payer les dettes antérieures au jugement d'ouverture ni céder librement vos actifs sans autorisation du juge-commissaire.
Quels sont les frais de procédure à ma charge ?
Les frais comprennent principalement la rémunération de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, fixée par décret selon un barème proportionnel à l'actif et au passif (décret n° 85-1390). Pour une TPE, ces honoraires se situent souvent entre 3 000 € et 15 000 €, voire davantage pour des dossiers complexes. Les frais de greffe restent modestes (quelques centaines d'euros). Si votre entreprise est insolvable dès l'ouverture, le Trésor public peut avancer les frais, récupérés en priorité sur l'actif disponible.
Mes salariés seront-ils payés si je n'ai plus de trésorerie ?
Oui. L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les salaires impayés, les indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite de plafonds légaux (environ 87 984 € brut en 2025 pour le plafond le plus élevé, selon l'ancienneté). L'AGS avance les fonds dès la désignation du mandataire judiciaire. Elle devient ensuite créancière super-privilégiée de votre entreprise. Les salariés n'ont aucune démarche particulière à effectuer : c'est le mandataire qui saisit l'AGS.
Un créancier peut-il me poursuivre personnellement pendant la période d'observation ?
Non, si les poursuites visent les dettes de l'entreprise : le jugement d'ouverture déclenche une suspension automatique des poursuites individuelles (article L622-21 du Code de commerce), applicable dès le redressement judiciaire. Aucun créancier antérieur ne peut saisir vos biens professionnels ni obtenir un paiement forcé pendant cette période. En revanche, si vous avez consenti une caution personnelle ou commis une faute de gestion, votre responsabilité personnelle reste engageable, indépendamment de la procédure collective.
Quelle différence entre redressement judiciaire et sauvegarde ?
La sauvegarde (article L620-1) s'ouvre avant la cessation des paiements : vous êtes encore en mesure de payer, mais vous anticipez des difficultés insurmontables. Le redressement judiciaire (article L631-1) intervient après : vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. Concrètement, la sauvegarde vous laisse plus de latitude (pas d'administrateur judiciaire obligatoire sous certains seuils, image moins stigmatisante). Le redressement implique un contrôle plus fort du tribunal et de l'administrateur.
Que se passe-t-il si aucun plan n'est adopté à l'issue des 18 mois ?
Si le tribunal constate qu'aucun plan de redressement n'est viable et qu'aucun repreneur sérieux ne s'est manifesté, il prononce la conversion en liquidation judiciaire (article L631-15 II du Code de commerce). L'activité cesse, les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers selon l'ordre légal des priorités. Les salariés sont licenciés et pris en charge par l'AGS. En 2025, environ 60 % des redressements judiciaires aboutissent à une liquidation, selon les estimations du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Comment un repreneur peut-il racheter mon entreprise en redressement judiciaire ?
Le repreneur dépose une offre de reprise auprès de l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation. L'offre doit préciser le prix, les actifs repris, le nombre de salariés conservés et les garanties financières. Plusieurs offres sont mises en concurrence. Le tribunal choisit celle qui préserve le mieux l'emploi et l'activité (article L642-5). Le prix n'est pas le seul critère. Le repreneur reprend les actifs sans les dettes antérieures (sauf exceptions contractuelles). C'est un levier puissant pour acquérir une entreprise à prix réduit avec un bilan assaini.
Sources et références
- Code de commerce, art. L631-1 à L631-22 — Légifrance
- Code de commerce, art. L622-13 (contrats en cours) — Légifrance
- Code de commerce, art. L651-2 (responsabilité pour insuffisance d'actif) — Légifrance
- Présentation des procédures collectives — Ministère de la Justice
- BODACC — Avis de procédures collectives
- Les défaillances d'entreprises — Banque de France, données 2025