Conciliation : négocier avec ses créanciers en toute confidentialité

Qui peut ouvrir une conciliation ? Les conditions d'accès

La conciliation est ouverte par le président du tribunal de commerce — ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales et les personnes physiques non commerçantes — sur simple requête du dirigeant. Vous n'attendez pas une convocation : c'est vous qui prenez l'initiative. Cette démarche volontaire est l'un des atouts majeurs de la procédure.

Pour y accéder, votre entreprise doit remplir deux conditions cumulatives posées par l'article L611-4 du Code de commerce. Première condition : vous faites face à des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Le texte est volontairement large. Un retard de paiement fournisseur, une ligne de crédit arrivant à échéance, un litige commercial lourd : autant de situations qui peuvent suffire. Vous n'avez pas à attendre d'être au bord du gouffre.

Deuxième condition, et c'est la limite absolue : vous ne devez pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Concrètement, si vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible depuis plus de 45 jours, la porte de la conciliation se ferme. Vous basculez alors vers des procédures collectives — sauvegarde exclue, redressement ou liquidation judiciaire selon la situation. Agir avant ce seuil est donc décisif.

Le conciliateur : un tiers neutre désigné par le tribunal

Dès l'ouverture de la conciliation, le président du tribunal désigne un conciliateur par ordonnance, conformément à l'article L611-6 du Code de commerce. Ce professionnel — souvent un administrateur judiciaire, un expert-comptable ou un avocat spécialisé — n'a aucun pouvoir de décision. Son rôle est de faciliter la négociation entre vous et vos créanciers, pas de l'imposer. Il ne peut pas contraindre une banque à accorder un délai, ni forcer un fournisseur à abandonner une créance.

Bonne nouvelle : vous pouvez proposer un nom dans votre requête d'ouverture. Le tribunal n'est pas lié par cette proposition, mais il en tient compte dans la grande majorité des cas. Si vous avez déjà travaillé avec un professionnel de confiance, signalez-le. Cela peut accélérer la prise en main du dossier et instaurer un climat de confiance dès le départ.

Le conciliateur dispose de pouvoirs d'investigation limités mais utiles. Il peut solliciter des informations auprès de vos créanciers — banques, fisc, fournisseurs — ainsi qu'auprès de votre expert-comptable. Il peut demander vos bilans, vos prévisionnels de trésorerie, vos échéanciers de dettes. L'objectif : dresser une image fidèle de la situation avant d'entamer les discussions. Il est soumis à une obligation stricte de confidentialité : rien de ce qui est partagé dans le cadre de la conciliation ne peut être divulgué à l'extérieur, y compris au tribunal en cas d'échec.

Sa rémunération est fixée par le tribunal, selon un barème ou une décision motivée. Elle reste à votre charge en tant que débiteur, sauf accord contraire. Prévoyez ce coût en amont : il varie selon la complexité du dossier et la durée de la mission, mais il est généralement sans commune mesure avec le coût d'une procédure collective ouverte.

Durée de la procédure : 4 mois, renouvelable une fois

Une fois le conciliateur désigné, vous disposez de 4 mois pour trouver un accord avec vos créanciers. Ce délai court à compter de la décision du président du tribunal (art. L611-6 al. 4 C. com.). Si les négociations avancent mais ne sont pas finalisées, le conciliateur peut demander une prolongation d'un mois maximum. La durée totale ne peut donc pas dépasser 5 mois.

Pendant toute cette période, la procédure reste strictement confidentielle. Aucune publication n'est faite au BODACC. Aucune mention n'apparaît sur votre extrait K-bis. Vos salariés, vos clients et vos concurrents n'ont aucun moyen légal de savoir que vous êtes en conciliation. C'est l'un des atouts majeurs de cette procédure par rapport à un redressement judiciaire, qui lui est public dès l'ouverture.

Ce cadre temporel contraint est volontaire : il force les parties à négocier sérieusement. Les créanciers savent que si aucun accord n'est trouvé dans les 5 mois, une procédure collective peut s'ouvrir — avec des conséquences bien moins favorables pour eux. Cette pression symétrique est souvent ce qui débloque les discussions.

L'accord : constaté ou homologué, et le privilège de la new money

À l'issue des négociations, deux formes d'accord sont possibles selon l'article L611-8 du Code de commerce. Le choix entre les deux n'est pas anodin : il détermine le niveau de confidentialité, les garanties offertes aux créanciers et les effets sur les poursuites en cours.

L'accord homologué ouvre l'accès au privilège de conciliation, souvent appelé new money (art. L611-11 C. com.). Tout créancier — banque, investisseur, associé — qui apporte des fonds nouveaux dans le cadre de l'accord bénéficie d'un rang de remboursement prioritaire si une procédure collective s'ouvre ultérieurement. Concrètement, il est remboursé avant les créanciers antérieurs, avant même les créances salariales super-privilégiées dans certains cas. C'est un levier puissant pour convaincre un partenaire financier d'injecter des liquidités.

Pendant toute la durée de la procédure de conciliation, aucun créancier signataire ne peut engager ou poursuivre une action en justice pour obtenir le paiement de sa créance. Cette suspension des poursuites individuelles n'est pas automatique comme en sauvegarde : elle résulte de l'engagement contractuel pris dans l'accord. Un créancier qui refuserait de signer reste libre d'agir — d'où l'importance de convaincre les créanciers stratégiques d'entrer dans la négociation.

Conciliation vs procédure collective : pourquoi agir tôt

Selon les estimations de l'INSEE et de la Banque de France, autour de 65 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées en France sur l'année 2025, un niveau proche des pics historiques. Dans la grande majorité des cas, les dirigeants ont attendu d'être en cessation des paiements — c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible — avant de saisir le tribunal. À ce stade, la conciliation n'est plus accessible si la cessation des paiements dépasse 45 jours. Les options se réduisent alors au redressement judiciaire ou à la liquidation.

La conciliation protège ce que les procédures collectives exposent : votre confidentialité, votre liberté de gestion et vos relations commerciales. Un redressement judiciaire ouvert au tribunal se publie au BODACC. Vos fournisseurs le lisent. Vos clients aussi. La conciliation, elle, reste confidentielle sauf homologation que vous demandez vous-même. Vous continuez à diriger l'entreprise sans administrateur judiciaire imposé. Vous négociez directement, avec l'appui du conciliateur, sans qu'un mandataire de justice prenne la main sur vos décisions quotidiennes.

Sur le plan bancaire, l'enjeu est concret : un redressement judiciaire déclenche souvent une déchéance du terme sur les crédits en cours et une inscription à la centrale des risques Banque de France. En conciliation, vous pouvez au contraire obtenir un gel des remboursements et, si un nouvel apport de trésorerie est consenti, bénéficier du privilège de la new money — une priorité de remboursement en cas d'échec ultérieur. Ce levier n'existe pas en procédure collective ouverte.

Agir tôt, c'est conserver le choix. La démarche est simple : déposez une requête auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les non-commerçants) compétent pour votre siège social. Le greffe vous indiquera les pièces à fournir — bilan, comptes de résultat, état de trésorerie prévisionnelle, liste des créanciers. Aucune publication n'est faite à ce stade.