Prépack cession : préparer la vente avant l'audience

Qu'est-ce que le prépack cession ?

Le prépack cession est une technique de reprise d'entreprise en deux temps. Avant toute procédure collective, le dirigeant organise discrètement la vente de son entreprise — ou d'une partie de ses actifs — à un repreneur identifié. Ce travail préparatoire se déroule sous le couvert d'un mandat ad hoc (article L611-3 du Code de commerce) ou d'une conciliation (article L611-7). Ces deux dispositifs sont confidentiels : ni les salariés, ni les créanciers, ni la presse n'ont accès aux négociations.

Un mandataire ad hoc ou un conciliateur est nommé par le président du tribunal. Son rôle : faciliter les négociations entre le dirigeant et les candidats repreneurs, s'assurer que l'offre est sérieuse, et préparer le dossier qui sera soumis au tribunal. Quand tout est prêt, le dirigeant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal statue alors sur un plan de cession déjà ficelé, en quelques jours seulement.

C'est là la logique centrale du prépack : inverser le calendrier habituel. Dans une cession classique en redressement, le repreneur est cherché après l'ouverture de la procédure, sous pression du temps et des créanciers. Dans le prépack, l'offre existe avant même que le tribunal soit saisi. L'audience de cession devient une formalité de validation, non une mise aux enchères incertaine. Cette mécanique réduit considérablement le risque de liquidation judiciaire faute de repreneur.

Les étapes du prépack cession

Le prépack cession suit un enchaînement précis. Tout commence avant l'ouverture de toute procédure collective. Le dirigeant saisit le président du tribunal pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. C'est ce professionnel qui va piloter la phase confidentielle de recherche d'acquéreurs. Les modalités de désignation du conciliateur sont fixées par l'article R611-22 du Code de commerce : la demande est adressée au président du tribunal, qui statue sans publicité.

Une fois désigné, le conciliateur ou mandataire organise un pré-marketing ciblé. Il contacte discrètement un nombre restreint de candidats à la reprise — souvent deux à cinq — sélectionnés pour leur sérieux et leur capacité financière. Cette phase reste confidentielle : ni les salariés, ni les créanciers, ni les concurrents ne sont informés à ce stade. L'objectif est d'obtenir une ou plusieurs offres fermes avant toute audience.

Lorsqu'une offre satisfaisante est identifiée, le dirigeant dépose simultanément sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et l'offre de reprise au greffe du tribunal. Le tribunal peut alors statuer très rapidement — parfois lors d'une audience unique — en arrêtant le plan de cession. La durée totale de la phase amiable varie généralement entre trois et huit semaines selon la complexité du dossier.

Les avantages du prépack cession

Le prépack cession compresse le calendrier judiciaire à son minimum. Une fois la procédure ouverte, le tribunal peut statuer sur la cession dès la première audience — parfois dans les 48 à 72 heures. Comparez cela à une cession classique à la barre, qui suppose plusieurs mois d'instruction, d'appels d'offres et d'audiences. Pour une entreprise fragilisée, chaque semaine compte : les carnets de commandes se vident, les fournisseurs durcissent leurs conditions, les salariés clés partent.

La confidentialité est le second atout structurant. Pendant toute la phase de négociation — qui se déroule avant l'ouverture de la procédure, sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur — aucune publicité légale n'est requise. Vos clients ignorent les difficultés, vos fournisseurs maintiennent leurs lignes de crédit, vos salariés restent mobilisés. Cette discrétion est impossible dans une procédure collective classique, où l'ouverture du redressement judiciaire est publiée au BODACC dès le jugement.

Troisième levier : la préservation de la valeur de l'actif. L'incertitude d'une procédure longue érode mécaniquement le prix de cession. Un acquéreur qui négocie dans l'urgence, face à un actif dégradé et une clientèle dispersée, impose une décote significative. En prépack, l'offre est construite sur une entreprise encore en activité normale, avec ses contrats en cours et ses équipes en place.

Limites et risques du prépack cession

Le prépack cession repose sur une négociation discrète, menée avant toute procédure officielle. Cette discrétion est un atout, mais elle expose aussi à des contestations sérieuses. Le risque principal : que d'autres repreneurs potentiels, non consultés durant la phase amiable, soulèvent devant le tribunal une irrégularité dans la sélection des candidats. Si le processus de pré-marketing paraît orienté — un seul candidat approché, des critères de sélection opaques — l'audience d'examen du plan peut tourner à l'affrontement.

On parle parfois de risque de « favoritisme », mais la nuance est importante. Le délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) vise les marchés publics et les agents publics, pas les cessions d'entreprises en difficulté. En revanche, le tribunal peut écarter une offre s'il estime que la procédure de mise en concurrence a été insuffisante. L'article L. 642-5 du Code de commerce impose au tribunal de retenir l'offre qui garantit le mieux la pérennité de l'emploi et l'apurement du passif — pas nécessairement celle négociée en amont. Un concurrent peut déposer une offre alternative à l'audience, et le tribunal est libre de la préférer.

Autre fragilité : la fuite d'information pendant la phase de pré-marketing. Approcher plusieurs repreneurs, partager des données financières sous NDA, organiser des visites de sites — chaque étape multiplie les risques de divulgation. Une rumeur de cession suffit à déstabiliser les équipes, inquiéter les fournisseurs ou accélérer la défection de clients clés. La confidentialité n'est jamais garantie à 100 %, même avec des accords de non-divulgation bien rédigés.

Enfin, si le tribunal refuse l'offre présentée — parce qu'elle lui paraît insuffisante ou qu'une offre concurrente est jugée meilleure — tout le travail de négociation préalable tombe. L'entreprise entre alors en plan de cession classique, avec des délais supplémentaires et une situation souvent plus dégradée qu'au départ. Ce scénario reste minoritaire, mais il n'est pas exceptionnel lorsque le dossier a été préparé trop vite ou avec un seul repreneur en lice.

Le cadre légal du prépack cession

Le prépack cession repose sur un socle législatif précis. C'est l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui a formalisé et sécurisé ce mécanisme en droit français. Avant cette réforme, la pratique existait de façon informelle. L'ordonnance lui a donné un cadre clair, opposable aux tiers et contrôlé par le tribunal.

La phase de préparation s'appuie sur l'article L611-7 du Code de commerce, qui définit la mission du conciliateur. Cet article lui permet explicitement de rechercher un accord entre le débiteur, ses créanciers et, le cas échéant, un repreneur potentiel. C'est cette disposition qui autorise le conciliateur à piloter la négociation de la cession avant toute ouverture de procédure collective. Les modalités de sa désignation et l'étendue de sa mission sont précisées par l'article R611-22 du Code de commerce : le président du tribunal fixe sa rémunération, sa durée de mission et ses attributions spécifiques, ce qui peut inclure expressément la préparation d'un projet de cession.

Une fois la conciliation terminée, la cession préparée ne s'exécute pas directement. Elle doit être soumise à l'approbation du tribunal dans le cadre d'une procédure collective ouverte à cet effet. C'est l'article L642-1 du Code de commerce et les articles suivants qui régissent cette étape. Selon que le débiteur est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le tribunal prononce un plan de cession. Le juge vérifie que l'offre retenue est sérieuse, que le prix est réel et que les engagements du repreneur sont crédibles. Le plan homologué est alors opposable à tous : créanciers, salariés, cocontractants.

Ce double niveau — négociation sous l'égide du conciliateur, puis homologation judiciaire — est précisément ce qui distingue le prépack cession d'une simple cession amiable. Le tribunal conserve un pouvoir de contrôle. Il peut rejeter une offre qu'il juge insuffisante ou non conforme à l'intérêt des créanciers et des salariés. En pratique, les dossiers bien préparés en amont aboutissent à une audience d'homologation en quelques jours seulement après l'ouverture de la procédure.

Questions fréquentes