Êtes-vous en cessation des paiements ?
Renseignez votre actif disponible (trésorerie immédiate) et votre passif exigible (dettes à régler dans les 30 jours). L'outil vous indique instantanément si vous êtes en cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de commerce, et donc si l'obligation de déclarer dans 45 jours s'applique à vous.
Comment lire ce résultat ?
La cessation des paiements est définie par l'article L631-1 du Code de commerce : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Concrètement, dès que votre actif disponible passe sous votre passif exigible, vous êtes techniquement en cessation des paiements.
- Taux de couverture > 100 % : l'actif couvre le passif. Vous n'êtes pas en cessation des paiements. Ce résultat n'exclut pas une difficulté financière à venir (anticipez avec un prévisionnel de trésorerie).
- Taux entre 90 % et 100 % : zone de vigilance. Vous êtes très exposé à un événement défavorable (impayé client, contrôle URSSAF). Envisagez immédiatement une conciliation ou un mandat ad hoc.
- Taux < 90 % : cessation des paiements caractérisée. Vous avez 45 jours à compter de cette date pour la déclarer au tribunal de commerce ou ouvrir une procédure de conciliation. Au-delà, vous risquez une faillite personnelle et une interdiction de gérer.
Que faire si vous êtes en cessation des paiements ?
Vous avez 45 jours pour réagir. Trois options se présentent, par ordre de gravité croissante :
- Conciliation (si la cessation des paiements date de moins de 45 jours) : confidentielle, négociation avec vos principaux créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal.
- Redressement judiciaire : l'activité continue sous contrôle du tribunal, période d'observation de 6 à 18 mois pour établir un plan de redressement ou un plan de cession.
- Liquidation judiciaire : si le redressement est manifestement impossible. L'activité cesse, les actifs sont vendus.
Avant tout passage devant le tribunal, prenez 1 heure avec un avocat ou un expert-comptable spécialisé en restructuring. Le coût est dérisoire comparé aux conséquences d'une mauvaise décision.